Attestation assurance dommage ouvrage notaire : tout ce que vous devez savoir
Qu’est-ce que l’attestation assurance dommage ouvrage notaire ? L’attestation assurance dommage ouvrage est un justificatif obligatoire pour toute vente immobilière. Elle atteste que le vendeur a souscrit une assurance couvrant les dommages pouvant survenir sur un bien immobilier, notamment en cas de défaut de construction ou de rénovation. Ce document…












